Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce)

NOR : DEFD0772659A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret no 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce),

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique. »

II. - L'article 4 est abrogé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. Viau